Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 24 décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service Docral, édité par la société LXD Corp (ci-après « l'Éditeur »). Docral est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de téléverser, stocker et traiter des documents via une interface logicielle accessible par Internet.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.
3. Accès au service
Le service est accessible soit librement, soit après création d'un compte utilisateur (le cas échéant). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au service pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
4. Rôle de l'Éditeur – Statut d'hébergeur
Docral agit exclusivement en tant que prestataire technique et hébergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les documents téléversés, n'intervient pas sur leur contenu, et n'en garantit ni l'exactitude, ni la licéité, ni l'utilité.
5. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il téléverse, stocke ou traite via le service. Il garantit notamment disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, que les documents ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et que les documents sont conformes aux lois et règlements en vigueur.
6. Contenus interdits
Il est strictement interdit d'utiliser Docral pour téléverser ou traiter notamment : des contenus illicites, frauduleux ou trompeurs, des documents portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers sans autorisation, des contenus protégés par le droit d'auteur sans droit d'utilisation, des documents confidentiels ou soumis à secret professionnel sans habilitation, tout contenu contraire à l'ordre public ou aux lois en vigueur.
7. Retrait et suppression de contenus
L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer tout document manifestement illicite ou signalé, suspendre ou supprimer l'accès d'un utilisateur, et coopérer avec les autorités compétentes en cas de demande légale.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Docral (logiciels, interface, marque, logo, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. Les documents téléversés par les utilisateurs demeurent leur propriété exclusive. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Éditeur sur ces documents.
9. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable notamment de la perte, altération ou suppression de documents, des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation, de l'usage fait par l'utilisateur des documents ou résultats générés, des interruptions temporaires du service. L'utilisateur reconnaît utiliser le service à ses propres risques.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : https://docral.com/privacy
11. Liens externes
Docral peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]